02 Nov Accord de participation et CE.
Cass., Soc., 19 octobre 2022, n° 21-15270.
https://www.courdecassation.fr/decision/634f93f7b5afe5adfff28802?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=6
Il résulte de l’article L. 2262-14 du code du travail que :
– le comité d’entreprise (CE), signataire d’un accord de participation conclu en application de l’article L. 3322-6 du même code (rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) ;
– n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord
