03 Fév Accords négociés : délai de contestation de la régularité de la consultation
Cass., Soc., 5 janvier 2022, n° 20-60270.
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-2060270
Il résulte de l’article R. 2232-13 du code du travail que, dans le cadre de la consultation pour l’approbation par les salariés des accords négociés en application de l’article L. 2232-12 du code du travail, les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans le délai prévu à l’article R. 2314-24 du même code.
La contestation de la régularité de la consultation doit, en conséquence, être formée dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats du scrutin.
