02 Nov Agent commercial – Indemnité de cessation de contrat.
Cass., Com., 19 octobre 2022, n° 21-20681.
https://www.courdecassation.fr/decision/634f93edb5afe5adfff287f8?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale :
-la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l’article L. 134-13 du code de commerce, de son droit à la réparation prévue par l’article L. 134-12 de ce code ;
-ne prive pas le mandant de la possibilité d’agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.
