07 Mar Agents chimiques dangereux – Prescription.
Cass., Soc., 15 février 2023, n° 21-19094.
https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8bec9dfdee05deff072c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=3
L’action par laquelle :
– un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l’attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l’article R. 4412-58 du code du travail, alors applicable ;
– se rattache à l’exécution du contrat de travail.
Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l’article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail.
