30 Juin Aide sociale – Prestation de handicap.
Cass., Civ., 2ème, 16 juin 2022, n° 20-20270.
https://www.courdecassation.fr/decision/62aac948470d8205e5d403ee?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5
Il résulte des articles L. 245-1, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-7, L. 245-8, alinéa 1, et L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles :
– que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l’aidant familial, calculée sur la base d’un pourcentage du salaire minimum de croissance ;
– doit être considérée comme une ressource de l’aidant, incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul du préjudice économique des victimes indirectes.
