21 Juil Assurance maladie – Faute inexcusable de l’employeur.
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.
Cass., Civ., 2ème, 8 juillet 2021, n° 19-25550.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/772_8_47496.html
