21 Juil Assurance maladie – Pièces justificatives.
Aux termes de l’article L. 161-1-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable au litige, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l’absence réitérée de réponse aux convocations d’un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d’instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu’à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée.
Cass., Civ., 2ème, 8 juillet 2021, n° 20-11884.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/763_8_47494.html
