RGPD - Données personnelles RGPD : les premiers éléments de la Loi adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 13 Février dernier, le Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, destiné à adapter le Règlement Européen...
Droit du travail et sécurité sociale Licenciement économique collectif - Plans de sauvegarde de l'emploi - Egalité de traitement. Cass., Soc., 29 juin 2017, N°16-12007, 16-12009 à 16-12077. https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjyrYrX05TVAhUBPRQKHUCeAS4QFggpMAE&url=https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichJuriJudi.do%3Bjsessionid%3D4AC0DC1F073581CD8DA2E0E781C45B75.tpdila14v_3%3FoldAction%3DrechExpJuriJudi%26idTexte%3DJURITEXT000035079253%26fastReqId%3D874356779%26fastPos%3D12&usg=AFQjCNFbwnSGKaTJfc7TwRc-V8uCPhCSAw A la suite d'une réduction significative des prestations confiées par son principal donneur d'ordre courant 2005, la...
Droit du travail et sécurité sociale Licenciement économique - Plans de sauvegarde de l'emploi. Cass., Soc., 29 juin 2017, N°15-21008. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035079235&fastReqId=1488616433&fastPos=8 M. X...
Droit du travail et sécurité sociale Licenciement pour inaptitude - Consultation des délégués du personnel. Cass. Soc., 23 mai 2017, N°15-24713. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034813659&fastReqId=1986709177&fastPos=20 M. X...
Droit du travail et sécurité sociale Accident du travail - Recours de l’employeur. Cass., Civ., 2ème, 15 décembre 2016, N°15-29149. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033631160&fastReqId=311366853&fastPos=5 Selon l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la...
LA CLAUSE DE NEUTRALITE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE : Evolution légale et jurisprudentielle : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : Article X : Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre...
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