La transmission universelle de patrimoine (ou TUP) est une dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les actions sont réunies entre les mains d’une seule autre société.. Elle est réalisée sans augmentation de capital. La fiscalité d’une transmission universelle de patrimoine est avantageuse. La transmission...
On parle de concurrence déloyale lorsqu’une entreprise fait l’usage de pratiques commerciales déloyales par rapport à une ou plusieurs sociétés concurrentes. Pour effectuer un recours judiciaire, il convient de prouver l’existence d’une pratique déloyale en démontrant la faute, le préjudice et l’existence d’un lien de...
Processus complexe et rigoureusement réglementé par la loi, la cession partielle ou totale de parts sociales ou d’actions d’une société nécessite généralement l’assistance d’un avocat. Cette aide précieuse permettra au cédant de produire les documents indispensables sans omettre certains détails importants et ainsi de protéger...
Les règles juridiques posées par la loi française permettent à toute personne de demander le divorce pour faute. Le demandeur devra cependant dans tous les cas prouver les faits invoqués à l’égard de son époux devant la justice. Les faits fautifs Selon l’article 242 du Code...
Si leur point commun est de générer beaucoup de contentieux entre employeurs et employés, en droit du travail, la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence sont différentes, car elles comportent certaines nuances importantes. Prudence lorsque vous les observez sur votre contrat de travail ou...
Aussi appelée «société mère» ou «société consolidante», une holding est une entité morale qui détient des actions ou des titres dans plusieurs autres entreprises. Pourquoi créer une holding et quels avantages cette opération apporte-t-elle ? Qu’est-ce qu’une holding ? On distingue communément deux sortes de holdings : La...
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