Sécurité sociale - Régimes spéciaux des avocats.L’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales implique, lorsqu’une personne est assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif, un rapport...
Sécurité sociale - MannequinatSelon l’article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, sont compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation d’affiliation au régime général prévue à l’article L. 311-2, les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des trois derniers de ces textes.Selon...
Sécurité sociale - Accident du travailSelon l’article D. 242-6-7, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, l’accident du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen d’armes ou d’explosifs n’est pas imputé au compte de l’employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n’a...
Sécurité sociale - Pension d’invaliditéSelon les articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité est égale à une fraction du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en...
Elections professionnelles - Déclaration de contestationIl résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable...
Sécurité sociale - Versement de transport. Selon l’article R. 2531-7 2du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des taxes locales pris pour l’application de l’article L. 2531 du même code, les personnes assujetties au versement de transport...
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