Entreprise en difficulté - Loi du 26 juillet 2005L’article L. 643-11, II, du code de commerce, qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la...
Etat d’urgence sanitaire - Port du masque à l’écoleIl ressort de l'ensemble des données et analyses scientifiques disponibles sur la situation sanitaire à la date de la ordonnance, que l'appréciation qui a conduit le législateur à proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au...
Reference for a preliminary ruling – Equal treatment for men and women in matters of social security – Directive 79/7/EEC – Article 4(1) – Discrimination on ground of sex – National legislation providing for a pension maternity supplement to be granted to women who have...
Reference for a preliminary ruling – Freedom of movement for workers – Equal treatment – Social advantages – Ceilings related to resources – Account taken of the resources received in the penultimate year preceding the period of payment of allowances – Worker returning to his...
• Reference for a preliminary ruling – Consumer protection – Directive 93/13/EEC – Unfair terms in consumer contracts – Effects of a finding that a term is unfair – Mortgage loan agreement denominated in a foreign currency – Determination of the exchange rate between currencies...
L'article L 1332-4 dudit Code précise que : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait...
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