Vices rédhibitoires - De quel délai dispose l'acquéreur pour intenter des actions contre le vendeur ? Il ressort des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l'action de l'acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans...
Fixation du lieu de réunion des assemblées générales d'une SARL Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée est fixé par l'auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle...
Dentiste - La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Aux termes de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, engage la responsabilité de son auteur...
Entreprise en difficulté - Plan de redressement Il résulte de l'article 583 du code de procédure civile que si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société. Il est néanmoins recevable à former...
Commissaire aux comptes - Révélation de faits délictueux Ayant exactement rappelé que le conseil d'administration d'une société anonyme n'a pas le pouvoir de ratifier la décision du président qui, sans avoir préalablement obtenu une décision du conseil, s'est alloué une augmentation de sa rémunération, l'arrêt constate...
Allocations familiales - Etranger Ayant retenu que les dispositions de droit interne, qui restreignent le droit à bénéficier des prestations, revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants étrangers, et ne portent ainsi aucune atteinte disproportionnée aux droits...
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