Le bénéficiaire du nantissement d'une assurance-vie a droit au paiement de la valeur de rachat tant qu’il n'a pas été remboursé. La Caisse de crédit mutuel Bartholdi (la banque) a consenti à la société Le Caprice (l'emprunteur) deux prêts dont le terme était fixé le 30...
Redressement judiciaire - Déclaration de créance. M. G...
La déclaration d'insaisissabilité n'étant pas un acte de disposition, elle ne fait pas partie des actes que le juge-commissaire doit autoriser M. O...
Les cautions du débiteur peuvent se prévaloir de son plan de sauvegarde et rendent les dispositions opposables à tous, à l'exception des personnes morales. La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est (la banque) a, dans la limite des montants fixés par deux conventions...
Contrat d’ assurance-vie, la banque a-t-elle manqué à ses obligations ? RW, MM-T et NW, KW et Mme DW (les consorts W) ont souscrit auprès de deux assureurs, par l'intermédiaire de la société Banque de gestion privée d'investissements Indosuez. Elle est devenue CA Indosuez Wealth France. Ces...
Travail dissimulé : condamné pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale Courant 2011, le procureur de la République de Saint-Malo a diligenté une enquête préliminaire sur des faits d’exercice illégal en France d’une activité d’entreprise de travail temporaire à l’encontre de la société Mistral intérim,...
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