Les cautions du débiteur peuvent se prévaloir de son plan de sauvegarde et rendent les dispositions opposables à tous, à l'exception des personnes morales. La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est (la banque) a, dans la limite des montants fixés par deux conventions...
Contrat d’ assurance-vie, la banque a-t-elle manqué à ses obligations ? RW, MM-T et NW, KW et Mme DW (les consorts W) ont souscrit auprès de deux assureurs, par l'intermédiaire de la société Banque de gestion privée d'investissements Indosuez. Elle est devenue CA Indosuez Wealth France. Ces...
Travail dissimulé : condamné pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale Courant 2011, le procureur de la République de Saint-Malo a diligenté une enquête préliminaire sur des faits d’exercice illégal en France d’une activité d’entreprise de travail temporaire à l’encontre de la société Mistral intérim,...
Est-il nécessaire d’informer les électeurs du bureau auquel ils sont rattachés dans le protocole d’accord préélectoral ? Le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Sepur est intervenu le 4 décembre 2018, suivant les...
Fixation du nombre d'établissements distincts de la société et délimitation de leur périmètre La société CGI France a fixé, suivant une décision unilatérale en date du 11 décembre 2018, à trois le nombre de ses établissements distincts. Par décision du 5 mars 2019, le directeur régional des...
Heures de délégation - Dispense d’activité M. U...
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