Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne - Droit du travail et sécurité sociale - CONTRAT DE TRAVAIL – NOUVELLE DEFINITION DU COEMPLOI. Cass., Soc., 25 novembre...
Le recours à l'utilisation de contrats de missions (CDD) successifs n’est possible que s’il est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de « l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi » décrit sur chacun des contrats de mission. N’est pas suffisant...
Vie personnelle du salarié : Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de sorte que...
Le non-respect des préconisations du médecin du travail par l’employeur peut caractériser un harcèlement moral. Cass. Soc. 4 novembre 2020, n. 19-11.626 Texte de l'arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-11.626, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale N° de pourvoi : 19-11.626 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00974 ...
Succession de baux dérogatoires : La loi du 18 juin 2014 a ajouté à l'article L. 145-5 du code de commerce une disposition selon laquelle les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l'expiration...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne - Droit du travail et sécurité sociale - CONTRAT DE TRAVAIL - MISE A LA DISPOSITION D’UN SALARIE. CASS., SOC.,...
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