L'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE. Selon l'article L. 2313-4 du même code, en l'absence d'accord, le nombre et le périmètre de ces établissements sont...
- La directive vise à accroître les chances des titulaires de droits, notamment les musiciens, les interprètes et les auteurs de scénarios (autrement dit les créateurs), ainsi que les éditeurs de presse, d’obtenir de meilleurs accords de rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres figurant sur...
La CNIL lance une consultation publique. Elle a mis en ligne deux projets de référentiels concernant les traitements susceptibles d’être mis en place par des acteurs publics et privés afin de recueillir et traiter des alertes professionnelles dans le cadre de la Loi n° 2016-1691 du...
Par son arrêt en date du 3 avril 2019 (Pourvoi 17-11.970), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le moyen tendant à la reconnaissance d’une présomption générale de justification des différences de traitement opérées par voie d’accord collectif. Les accords collectifs sont...
NEWSLETTER - AVRIL 2019 Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne * Droit du travail et sécurité sociale Rémunérations - Saisie. Cass., Civ., 2ème, 21 février 2019, N°18-11119. A la demande de...
Vient de paraître le Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal. Les articles R 1235-1 à R 1235-10 du Code...
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