Mai 2018 Protection des données personnelles
L’Assemblée Nationale a adopté le 14 Mai 2018, en lecture définitive, le texte de loi relative à la protection des données personnelles. http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0113.pdf...
L’Assemblée Nationale a adopté le 14 Mai 2018, en lecture définitive, le texte de loi relative à la protection des données personnelles. http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0113.pdf...
Ces questions-réponses rédigées par le Ministère du Travail apportent des réponses concrètes quant à la mise en œuvre de la Rupture conventionnelle collective (RCC), aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise : employeurs, salariés et représentants du personnel : http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-RCC ...
La Présidente de la CNIL a mis en demeure la société DIRECT ENERGIE en raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant LINKY. Elle lui demande de se conformer à la loi dans un délai de trois...
RGPD : Le G29 vient de préciser que le registre des activités de traitement était obligatoire pour toutes les entreprises, y compris celles ayant un effectif inférieur à 250 employés, dès que lors que le traitement n'est pas occasionnel. C’est le cas du traitement des...
Sécurité alimentaire, sécurité des données personnelles … Au XX° siècle, nous avons consommé et surconsommé. Au XXI° siècle, nous devons apprendre à gérer la sécurité alimentaire tout en diminuant l’impact environnemental de notre consommation. Bref, il nous faut « mieux » consommer. Qu’il s’agisse de biens...
Donnees personnelles – RGPG Droit du travail et sécurité sociale Allocation d’aide au retour à l’emploi - Condition de résidence. Cass., Soc., 28 février 2018, N° 15-24181. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036697105&fastReqId=919065006&fastPos=1 M. X...
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