RGPD : Le G29 vient de préciser que le registre des activités de traitement était obligatoire pour toutes les entreprises, y compris celles ayant un effectif inférieur à 250 employés, dès que lors que le traitement n'est pas occasionnel. C’est le cas du traitement des...
Sécurité alimentaire, sécurité des données personnelles … Au XX° siècle, nous avons consommé et surconsommé. Au XXI° siècle, nous devons apprendre à gérer la sécurité alimentaire tout en diminuant l’impact environnemental de notre consommation. Bref, il nous faut « mieux » consommer. Qu’il s’agisse de biens...
Donnees personnelles – RGPG Droit du travail et sécurité sociale Allocation d’aide au retour à l’emploi - Condition de résidence. Cass., Soc., 28 février 2018, N° 15-24181. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036697105&fastReqId=919065006&fastPos=1 M. X...
L'employeur peut consulter les fichiers d'un ordinateur professionnel du salarié lorsqu'ils ne sont pas dûment identifiés par l'employé comme étant « personnels » ou « privés » (individuellement ou dans un répertoire spécial sur l’ordinateur). La dénomination « données personnelles » mentionnée sur un disque dur ne suffit...
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 13 Février dernier, le Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, destiné à transposer le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) et notamment à modifier la loi n° 78-17 du 6 janvier...
Droit du travail et sécurité sociale Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement (JORF n°0304 du 30 décembre 2017du 30 décembre 2017). https://www.legifrance.gouv.fr%2FaffichTexte.do%3FcidTexte%3DJORFTEXT000036336556%26dateTexte%26categorieLien%3Did&usg=AOvVaw30RW__DtBfjHNpc9KFufNQ Ce texte fixe les modèles de lettre de licenciement que l’employeur peut utiliser...
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