Droit du travail et sécurité sociale Rupture du contrat de travail - Clause de non-concurrence. Cass., Civ., 2ème, 30 novembre 2017, N°16-12403. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036137595&fastReqId=1216298357&fastPos=4 Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le...
Droit du travail et sécurité sociale Contrat d’apprentissage - Rupture. Cass., Soc., 25 octobre 2017, N° 16-19608. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035925417&fastReqId=835340256&fastPos=17 M. X...
Droit du travail et sécurité sociale Représentativité syndicale - Elections. Cass., Soc., 27 septembre 2017, n°16-60264. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035682093&fastReqId=1957835430&fastPos=1 Par deux requêtes des 22 mars et 6 avril 2016, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC (le syndicat SNEPS-CFTC) a saisi le...
Droit du travail et sécurité sociale Transfert du contrat de travail - Accord collectif. Cass., Soc., 12 juillet 2017, N°16-10460. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035197315&fastReqId=1473814397&fastPos=8 La société Fedex gère un centre de tri et d'aiguillage au sein de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle par lequel transitent et sont redistribués...
"Le dispositif, inscrit dans le projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social, vise à favoriser les embauches. C’est une mesure phare de la réforme du droit du travail, débattue depuis lundi 10 juillet en séance dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Le gouvernement d’Edouard...
Droit du travail et sécurité sociale Licenciement - Clause de mobilité. Cass., Soc., 26 avril 2017, N°14-29089. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034550674&fastReqId=1660344438&fastPos=12 En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, lorsque le salarié présente des éléments de fait...
Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.