La Cour de cassation a précisé les contours du coemploi dans un groupe de société par arrêt en date du 7 Mars 2017 (N° de pourvoi: 15-16865 15-16866 15-16867). Ainsi, hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un...
La décision de la Cour de justice européenne (CJUE) validant la possibilité d’interdire, sous conditions, le port de signes religieux en entreprise va entraîner une possible clarification juridique attendue par certains employeurs. Dans deux arrêts, la Cour a jugé le 14 mars 2017 qu’une « règle...
Droit du travail et sécurité sociale Médias - Infographiste - Statut. Cass., Soc., 25 janvier 2017, N°15-23169 et 15-23367. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033944285&fastReqId=1280414318&fastPos=11 X...
La justification des heures supplémentaires doit être effectuée par le salarié par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés. L’article L3171-4 du Code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur...
La Loi Travail du 8 Août 2016 a codifié les dispositions relatives aux Conventions de forfait sous les articles L3121-53 et suivants du Code du travail. Par plusieurs décisions, la Cour de cassation est récemment venue préciser les conditions de validité des conventions de forfait en jours. 1°) Autonomie...
Document technique et juridique complétant le contrat, le pacte d’associés permet de prévoir et de faire admettre leurs droits d’entrée, de vie et de sortie aux associés d’une entreprise. Prenant la forme d’une convention écrite, le pacte d’associés modifie donc le statut d’une entreprise en...
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