En cas de cession partielle ou totale d’une entreprise à un repreneur, quel est l’impact sur le transfert des salariés ? Le repreneur a-t-il des obligations à l’égard des salariés ? Quel est l’impact sur un contrat de travail individuel et sur les conventions collectives...
Un accord de confidentialité est un contrat entre deux parties engageant l’une des deux ou les engageant mutuellement à garder confidentielles certaines informations transmises. Il peut exister aussi sous la forme d’un acte unilatéral. Ce type d’accord permet par exemple aux entreprises de communiquer des...
Validation par référendum : le Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise vient de déterminer les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d'entreprise prévus par les articles L. 2232-12,...
Droit du travail et sécurité sociale Contrat de travail - Transfert. , N°15-18178. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033322388&fastReqId=710570557&fastPos=7 Mme X...
Droit du travail et sécurité sociale Organisation syndicale - Ressort géographique. Cass., Soc., 30 septembre 2016, N°16-60288. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033177438&fastReqId=149506128&fastPos=1 Il résulte de l'article L. 2122-10-6 du code du travail que peut présenter sa candidature au scrutin organisé au niveau régional, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales...
Droit du travail et sécurité sociale Brève synthèse de la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9 août 2016) dite « Loi Travail ». https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&dateTexte=&categorieLien=id Elaborée sur la base du rapport de...
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