Author: Michel Amado

Convention de forfait en jours - Nécessité d’un écrit - Accord collectif - Dispositions relatives au temps de travail. Cour de cassation, Soc., 31 janvier 2012, N°10-17593 et 10-19807.   Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations...

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