Cass., Soc., 23 novembre 2022 n° 20-23206. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4614982305d4c204ccUne cour d'appel qui constate :- au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer ;- que la société employeur...
Cass., Soc., 23 novembre 2022 n ° 21-14.060 https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb6914982305d4c204e0En application des articles L. 1121-1, L. 1132-1 (rédaction antérieure loi n° 2012-954 du 6 août 2012) et L. 1133-1 du code du travail, mettant en œuvre en droit interne les articles 2, § 1, et 14,...
Cass., Soc., 23 novembre 2022 n° 21-11776. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4f14982305d4c204d0En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail :- lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ;-...
Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 21-19944. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4714982305d4c204ceIl résulte de l'article L. 225-79-2, I et III, du code de commerce (rédaction issue loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) :- d'une part que les statuts peuvent opter pour l'un des quatre modes de désignation prévus...
Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 21-12873. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4314982305d4c204c8Il résulte :- des articles L. 1234-9 du code du travail et 12 du statut des personnels des organismes de développement économiques du 9 mars 1999, révisé le 12 décembre 2007 ; - que l'indemnité de licenciement, dont...
Cass., Soc., 16 novembre 2022, n°21-17255.https://www.courdecassation.fr/decision/63748dfb40f124dcd102fbe8?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7 Il résulte de l’article L. 1226-2 du code du travail (rédaction issue loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) :- que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail,...
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