Cass., Soc., 6 avril 2022, n° 21-10923. https://www.courdecassation.fr/decision/624d2e2d12d01a2df91a32de?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=7Il résulte de l'article 1037-1 du code de procédure civile que les dispositions qu'il prévoit sont applicables en cas de renvoi devant la cour d'appel lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire. En outre, il résulte de la...
Cass., Crim., 5 avril 2022, n° 20-81775 https://www.courdecassation.fr/decision/624bdb60b47c2015fe6b7828?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=3Le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié suppose que soit établie l'existence d'un lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner...
Cass., Soc., 30 mars 2022, n° 20-18537. https://www.courdecassation.fr/decision/6243f34678ea42400452b559?judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=5[T] et dix-huit autres salariés ont été engagés par la société Sita Île-de-France devenue la société Suez RV Île-de France en qualité de conducteurs poids-lourd collecteurs Dasri-dis (déchets d'activités de soins à risques infectieux-déchets industriel spécial).La convention collective...
Cass., Soc., 30 mars 2022, n°20-18651. https://www.courdecassation.fr/decision/6243f34678ea42400452b55b?judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=6M. [W] a été engagé par la société EM courtage en qualité d'attaché commercial.Le contrat de travail prévoyait un forfait mensuel de 198,67 heures moyennant une rémunération de 1 404 euros, portée à 1 800 euros par avenant du...
Cass., Com., 30 mars 2022, n°20-16168.https://www.courdecassation.fr/decision/6243f34678ea42400452b558?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=0Viole l'article 1104, alinéa 1, du code civil, l'arrêt qui, après avoir relevé qu'une convention prévoyait le versement d'une prime sur objectifs formée par le président du directoire d'une société anonyme et que les objectifs devaient être fixés par le...
- Droit du travail français et européen- Droit des affaires et droit commercial- European Court of JusticeDroit du travailElections professionnelles - Membre suppléant du comité social et économique. Cass., Soc. 23 mars 2022, n° 20-16333.https://www.courdecassation.fr/decision/623ac745804402057638eae8?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans...
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