Michel Amado, Author at Amado Avocats

Avr 2022 Maintien de la couverture sociale et liquidation judiciaire.

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Cass., Civ., 2ème, 10 mars 2022, n° 20-20898.https://www.courdecassation.fr/decision/6229a272e81293b5039a67f6?judilibre_publication []=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (…) permet aux salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code, contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique...

Avr 2022 Rupture du contrat de travail et frais de déplacement.

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Cass., Soc., 9 mars 2022, n° 20-20872.https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc8?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=6Le fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le...

Avr 2022 Désignation d’un expert part le comité social et économique d’établissement.

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Cass., Soc., 9 mars 2022, n° 20-19974.https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cca?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0Selon l'article L. 2312-19, 3°, du même code, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation.Aux termes de (…) l'accord collectif du 28 novembre 2018 (…) de la société...

Avr 2022 Motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement et détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement.

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Cass., Soc., 9 mars 2022, n° 20-17005.https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc9?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur...

Avr 2022 Statut collectif du travail et convention de forfait en jours.

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Cass., Soc., 2 mars 2022, n°19-25616.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e88?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=9Selon (…) la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités...

Avr 2022 Résiliation judiciaire du contrat de travail et licenciement.

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Cass., Soc., 2 mars 2022, n°20-14099.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e86?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=3Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si...

Author: Michel Amado

Avr 2022 Maintien de la couverture sociale et liquidation judiciaire.

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Avr 2022 Résiliation judiciaire du contrat de travail et licenciement.

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