Cass., Soc., 5 janvier 2022, n° 21-13141.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-2113141En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre...
Cass., Com., 19 janvier 2022, n°20-14010.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220119-2014010Il résulte des articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 qu'après l'expiration du délai de prescription de l'action en annulation d'un acte, l'exception de nullité ne peut...
Cass., Com., 12 janvier 2022, n° 20-11139.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220112-2011139La société Viacab, gestionnaire d'une centrale de réservation de taxis en région parisienne, a aussi, de juin 2011 à juin 2017, exploité une activité de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Elle proposait la réservation de ses VTC par...
Cass., Civ., 3ème, 12 janvier 2022, n° 21-11169.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220112-2111169En application de l'article L. 145-39 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. Seule la stipulation prohibée doit être...
Cass., Com., 12 janvier 2022, n° 20-16394.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220112-2016394Aux termes de l’article L. 631-8 du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date...
Cass., Civ., 1ère, 5 janvier 2022, n° 20-18893.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-2018893Il résulte de l'article 2224 du code civil ce texte que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans...
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