Reference for a preliminary ruling – Air transport – Regulation (EC) No 261/2004 – Article 5(3) – Common rules on compensation and assistance to passengers in the event of cancellation or long delay of flights – Exemption from the obligation to pay compensation – Concept...
Reference for a preliminary ruling – Citizenship of the Union – Right of Union citizens to move freely within the territories of the Member States – Article 21 TFEU – Directive 2004/38/EC – Articles 4 and 5 – Obligation to carry an identity card or...
Opposition entre : le principe d'égalité de traitement entre les salariés ("A travail égal, rémunération égale") (Article L3221-4 Code du travail),et l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail en cas de transfert d'entité économique. ("Lorsque survient une modification dans la situation juridique...
Droit du travail et sécurité socialeDroits des affaires, concurrence, distribution et consommationLibertés publiques - Droit humanitaire et des étrangersCour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité socialeSécurité sociale - Cotisations et contributions du régime général. Cass., Civ., 2ème, 23 septembre 2021, n°20-16756.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/851_23_47754.htmlSelon l’article...
Cass., Civ., 2ème, 23 septembre 2021, n°20-16756.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/851_23_47754.htmlSelon l’article L. 3345-2, alinéa 1 du code du travail, tel qu’issu de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, l’autorité administrative dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord...
Cass., Civ., 2ème, 23 septembre 2021, n°20-10532. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/883_23_47755.htmlSelon l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de sécurité...
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