30 Août Bail commercial.
Cass., Civ., 3ème, 29 juin 2022, n° 21-16452.
https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec77cce2f878c0f394d3?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=5
Une cour d’appel, qui constate que la vente porte notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, en déduit exactement :
– peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à usage d’habitation et sur des caves ;
– qu’aucun des preneurs commerciaux ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu à l’article L. 145-46-1 du code de commerce, celui-ci étant exclu, par l’alinéa 6 de ce texte, dans le cas d’une cession unique de locaux commerciaux distincts.
