14 Mai Bail commercial – Charges de copropriété – Prescription
La Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 9 Mai 2019 précisant que l’action en répétition des charges de copropriété non stipulées au bail n’était pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.
Dans les faits, le 2 décembre 1980, les consorts Chemidling, aux droits desquels vient la SCI JGMC, ont donné à bail à la société Erteco, devenue la société Dia France, des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble en copropriété. Le 31 mai 2013, la société Dia France a assigné la SCI JGMC en restitution de charges indûment versées.
Cass., Civ., 3ème, 9 mai 2019, N°16-24701.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/368_9_42380.html
