04 Mai Bail commercial – Clause résolutoire.
Cass., Civ., 3ème, 13 avril 2022, n° 21-15336.
https://www.courdecassation.fr/decision/62566d503b20a89542a2c160?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=3
Il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce que l’action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure ne peut être poursuivie après ce jugement.
Dès lors, viole ces textes la cour d’appel qui, pour déclarer recevable une demande en résiliation d’un bail commercial, retient que l’ouverture d’une procédure judiciaire n’interdit pas d’invoquer le bénéfice d’une clause résolutoire délivrée antérieurement dont le jeu doit s’apprécier au moment de la délivrance du commandement de payer.
