07 Juin Bail commercial et fixation du loyer.
Cass., Civ., 3ème, 11 mai 2022, n° 20-21651.
https://www.courdecassation.fr/decision/627b536d4d359c057dd01ce1?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=4
En application de l’article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d’arrêter le compte que les parties sont obligées de faire, est exclusive du prononcé d’une condamnation.
La cour d’appel, statuant sur l’appel d’une décision du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire, qui a retenu que la locataire sollicitait la condamnation de la bailleresse au paiement d’une certaine somme, a exactement décidé que le prononcé d’une condamnation excédait ses pouvoirs.
