02 Nov Bail commercial – Indemnité d’éviction.
Cass., Civ., 3ème, 13 octobre 2021, 20-19340.
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-2019340
Selon l’article L. 145-14, du code de commerce, l’indemnité d’éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
L’indemnité d’éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de commerce.
