24 Juin Bail commercial – Indemnité d’occupation
Bail commercial – Indemnité d’occupation
La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du code de commerce (3e Civ., 14 novembre 1978, pourvoi n° 77-12.032, Bull. 1978, III, n° 341 ; 3e Civ., 27 novembre 2002, pourvoi n° 01-10.058, Bull. 2002, III, n° 243).
Par suite, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que cette indemnité devait être fixée en fonction de la valeur locative.
Cass., Civ., 3ème, 17 juin 2021, n°20-15296.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/536_17_47329.html
