07 Juin Banque – Majoration du taux d’intérêt légal.
Cass., Ass. Plén., 29 avril 2022, n° 18-18542.
https://www.courdecassation.fr/decision/626b7fba3ec8da057dc34ce7?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=10&previousdecisionpage=10&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=10&nextdecisionindex=5
Aux termes de l’article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration du taux de l’intérêt légal prévue à l’alinéa 1er ou en réduire le montant.
Cette majoration ayant pour finalité d’inciter le débiteur à exécuter sans tarder la décision le condamnant, relève de la situation du débiteur, au sens de l’article L. 313-3, alinéa 2, du code précité, toute circonstance indépendante de la volonté du débiteur de nature à faire obstacle à l’exécution, par ce dernier, de la décision de justice le condamnant au paiement d’une somme d’argent.
Pour rejeter la demande d’exonération de la banque Sepah, l’arrêt énonce que l’indisponibilité de sa créance sur la Société générale résultant du gel de ses avoirs ne constitue pas un élément de sa situation permettant son exonération.
