03 Mar Banque – Obligation de garantie de la caution.
Cass., Com., 9 février 2022, n° 19-21942.
https://www.courdecassation.fr/decision/62036791925bd3330c9edb92?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7
M.M E et T étaient les dirigeants d’un groupe de promotion immobilière dénommé Finaxiome, composé notamment de sociétés civiles de construction vente (les Sccv), dont les sociétés O…et H, destinées, chacune, à réaliser ou faire réaliser un ensemble immobilier.
Pour chacune des résidences à construire, la société Groupement français de caution (le GFC) a fourni une garantie d’achèvement, contre-garantie par les cautionnements de M.M E et T.
Les Sccv ayant été mises en liquidation judiciaire, tandis que la construction des immeubles n’était pas achevée, le GFC a payé les sommes nécessaires à leur achèvement, puis a assigné M.M E et T en exécution de leurs engagements.
L’obligation de garantie de la caution, qui ne devient exigible que dans l’hypothèse où le débiteur principal ne remplit pas ses obligations envers son créancier, a pour objet de couvrir les dettes que le débiteur a contractées pendant la période de couverture de cet engagement. Elle prend donc naissance à la date à laquelle le débiteur principal contracte ces dettes.
L’obligation de la sous-caution, qui a pour objet de garantir la caution non pas contre le risque auquel cette dernière est exposée de devoir payer le créancier à la place du débiteur principal défaillant mais contre celui de ne pas pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu’elle a payées pour son compte en exécution de son propre engagement, prend naissance à la même date et couvre l’intégralité de ces sommes, peu important la date de leur exigibilité et le fait que les paiements ont été effectués par la caution après l’expiration de la période de couverture de l’engagement de la sous-caution.
