30 Juin Banque – Opération de crédit.
Cass., Com., 15 juin 2022, n° 20-22160.
https://www.courdecassation.fr/decision/62a977abc8dc0d05e55423fd?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0
Aux termes de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel.
Le seul fait qu’une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de cette interdiction n’est pas de nature à en entraîner l’annulation.
