07 Mai Caisses d’assurance-vieillesse : Elles doivent adresser un relevé comptabilisant les durées d’activité avant 59 ans pour définir les droits à la retraite.

Les caisses d’assurance-vieillesse doivent adresser un relevé de compte mentionnant les durées d’activité comptabilisés avant 59 ans pour définir leurs droits à la retraite.

Selon l’article L. 161-17, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du litige, les caisses et services gestionnaires de l’assurance-vieillesse sont tenus d’adresser à leurs ressortissants, au plus tard à un âge fixé à 59 ans par l’article R. 161-10 du même code, un relevé de leur compte mentionnant notamment les durées d’assurance ou d’activité prises en compte pour la détermination de leurs droits à pension de retraite.

Selon l’article L. 381-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la personne isolée et, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres n’exerçant pas d’activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l’allocation au jeune enfant ou de l’allocation parentale d’éducation, est affilié obligatoirement à l’assurance-vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d’âge et de nombre qui sont fixées par le même décret.

Il résulte de la combinaison de ces textes que les organismes d’assurance-vieillesse du régime général sont tenus aux obligations d’information prévues par le premier à l’égard des personnes affiliées en application du second.

Cass., Civ., 2ème, 8 avril 2021, n°19-24135.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210408-1924135