Dans quels cas s’applique une demande de pension alimentaire ?

La pension alimentaire constitue une aide matérielle versée à un descendant, un ascendant ou un ex-conjoint dans certaines conditions. Elle peut être volontaire ou sollicitée auprès du juge aux affaires familiales qui décide si elle a lieu d’être attribuée et en fixe le montant.Mais quel cas s’applique une demande de pension alimentaire ?  

Pour les enfants

Selon les dispositions du Code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. Ainsi, en cas de séparation, une pension alimentaire doit être versée par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Contrairement aux idées reçues, la majorité de l’enfant ne fait pas cesser l’obligation de contribuer à son entretien : celle-ci se prolonge si l’enfant poursuit des études, recherche un emploi ou se trouve dans l’incapacité de travailler du fait d’un handicap.

• Le cas du divorce : le parent doit verser une pension alimentaire au parent dont le domicile constitue la résidence habituelle de l’enfant. Dans le cas d’une résidence alternée, la pension alimentaire a seulement lieu d’être s’il existe une différence de revenus entre les parents. En attendant le jugement de divorce, c’est l’ordonnance de non-conciliation qui fixe le lieu de résidence de l’enfant et le montant de la pension alimentaire.
• Le cas de la séparation d’un couple non marié : les parents peuvent convenir à l’amiable d’un montant de pension alimentaire, mais en cas en désaccord ou pour rendre l’obligation officielle, ils peuvent s’adresser au tribunal de grande instance.

À noter que si la filiation n’est pas établie à l’égard du père, une demande de pension alimentaire n’est pas recevable. Il est en revanche possible de réclamer des subsides devant le tribunal de grande instance.

Pour un époux

Une des obligations du mariage est l’obligation de secours qui ne cesse que par décès ou par divorce. Autrement dit, un conjoint a la possibilité de réclamer à tout moment une pension alimentaire à l’autre tant que le divorce n’a pas été jugé définitivement. La demande de pension s’applique en cas de rupture, que l’on s’oriente vers une procédure de divorce ou de séparation de corps : le juge peut accorder une pension au conjoint qui la demande et qui est dans le besoin.

Après le divorce, le droit à la pension alimentaire s’éteint de fait. Cependant, une prestation compensatoire peut prendre le relais pour permettre au conjoint de percevoir, soit une rente mensuelle limitée à une durée de huit ans, soit le versement unique d’un capital.

Pour un époux survivant

Lorsqu’il est dans le besoin, l’époux survivant peut demander une pension alimentaire qui est prélevée sur la succession. Elle peut être convenue de façon amiable ou être accordée par le tribunal de grande instance. Sauf dispositions contraires du défunt, ce sont les héritiers et subsidiairement les légataires particuliers qui la supportent.

Pour les ascendants

Les enfants ainsi que les gendres et les belles-filles ont l’obligation légale de venir en aide à leurs ascendants dans le besoin à proportion de leurs ressources. Dans la majorité des cas, les enfants offrent spontanément un soutien financier à leurs parents et leurs grands-parents, mais il arrive que les ascendants soient dans l’obligation de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance pour faire valoir leurs droits.

La pension alimentaire constitue une aide substantielle pour les proches. Elle doit être versée à chaque terme car à défaut, elle expose celui qui la doit à des procédures de recouvrement forcé et des poursuites pénales. En cas de baisse de revenu rendant le paiement de la pension impossible, mieux vaut saisir immédiatement le juge aux affaires familiales pour demander une baisse de son montant et éviter de se mettre en infraction.