SARL - Assemblées générales. Cass., Com., 29 mai 2024, n°21-559.Source Il résulte de l'article L. 223-27 du code de commerce :- que le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société ;- n'entraîne la nullité des délibérations...
Cautionnement - Prêt - Acquisition d’un fonds de commerce. Cass., Com. 4 avril 2024, n° n° 22-21880.Source La caution :- qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs ;- de sorte...
Banque - Responsabilité d’un prestataire de services. Cass., Com., 27 mars 2024, n° 22-21200. Source Dès lors :- que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée ;- seul est applicable le régime...
Concurrence- Transaction. Cass., Com., 28 février 2024, n° 22-10314.Source En matière de pratiques restrictives, la prescription de l'action du ministre, qui ne fait pas l'objet de règles spéciales, est régie par l'article 2224 du code civil. Il s'ensuit que cette action a pour point de départ...
Vente - Annulation. Cass., Civ., 1ère, 24 janvier 2024, n°21-20693.Source L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui :- même à défaut de demande...
Société commerciale - Compétence des tribunaux de commerce. Cass., Com., 20 décembre 2023, n° 22-11185. Source Il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales :- que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non...
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