Concurrence- Transaction. Cass., Com., 28 février 2024, n° 22-10314.Source En matière de pratiques restrictives, la prescription de l'action du ministre, qui ne fait pas l'objet de règles spéciales, est régie par l'article 2224 du code civil. Il s'ensuit que cette action a pour point de départ...
Vente - Annulation. Cass., Civ., 1ère, 24 janvier 2024, n°21-20693.Source L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui :- même à défaut de demande...
Société commerciale - Compétence des tribunaux de commerce. Cass., Com., 20 décembre 2023, n° 22-11185. Source Il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales :- que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non...
Sous-traitance - Confirmation de l’acte nul. Cass. Civ., 3ème, 23 novembre 2023, n° 22-21463. Source La violation des formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, étant sanctionnée par une nullité...
Vente et vices cachés. Cass., Civ., 2ème, 19 octobre 2023, n°22-15536.Source Prive sa décision de base légale, une cour d'appel :- qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente ;- sans rechercher, comme il le lui était demandé, si...
Société - Personnalité morale. Cass., Com. 20 septembre 2023, n° 21-14252.Source Il résulte de l'article L. 237-2 du code de commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Banque - Ouverture de...
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