Vente - Annulation. Cass., Civ., 1ère, 24 janvier 2024, n°21-20693.Source L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui :- même à défaut de demande...
Société commerciale - Compétence des tribunaux de commerce. Cass., Com., 20 décembre 2023, n° 22-11185. Source Il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales :- que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non...
Sous-traitance - Confirmation de l’acte nul. Cass. Civ., 3ème, 23 novembre 2023, n° 22-21463. Source La violation des formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, étant sanctionnée par une nullité...
Vente et vices cachés. Cass., Civ., 2ème, 19 octobre 2023, n°22-15536.Source Prive sa décision de base légale, une cour d'appel :- qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente ;- sans rechercher, comme il le lui était demandé, si...
Société - Personnalité morale. Cass., Com. 20 septembre 2023, n° 21-14252.Source Il résulte de l'article L. 237-2 du code de commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Banque - Ouverture de...
Vente et vices cachés de la chose vendue. Cass., Ch. mixte, 21 juillet 2023, n°21-17789. Source En application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés :- doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte...
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