Vente et vices cachés. Cass., Civ., 2ème, 19 octobre 2023, n°22-15536.Source Prive sa décision de base légale, une cour d'appel :- qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente ;- sans rechercher, comme il le lui était demandé, si...
Société - Personnalité morale. Cass., Com. 20 septembre 2023, n° 21-14252.Source Il résulte de l'article L. 237-2 du code de commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Banque - Ouverture de...
Vente et vices cachés de la chose vendue. Cass., Ch. mixte, 21 juillet 2023, n°21-17789. Source En application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés :- doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte...
Prêt bancaire - Perte d’une chance. Cass., Com., 21 juin 2023, n°21-18312.Source Le dommage :- résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne permette pas le...
Société - Procédure de retrait avec rachat des parts. Cass., Civ., 3ème, 25 mai 202, n° 22-17246.Source L'associé :- qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société ;- ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance...
Cass., Com., 17 mai 2023, n°21-23533Source Il résulte de la combinaison des articles :- L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles...
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