Société - Procédure de retrait avec rachat des parts. Cass., Civ., 3ème, 25 mai 202, n° 22-17246.Source L'associé :- qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société ;- ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance...
Cass., Com., 17 mai 2023, n°21-23533Source Il résulte de la combinaison des articles :- L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles...
Cass., Civ.,1ère, 17 mai 2023, n° 21-25670.Source Un contrat, qui porte sur la livraison de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau, ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, doit être qualifié de contrat de vente, conformément à l'article L. 221-1, II,...
Bail commercial et entreprise en difficulté. Cass., Com., 19 avril 2023, n°21-20655.Source Il résulte de la combinaison des articles 1134 du code civil (rédaction antérieure ordonnance du 10 février 2016), et des articles L. 145-16 (rédaction antérieure loi du 14 mai 2022), L. 641-12 et L. 642-19...
Fourniture et distribution de l’électricité - Contrats. Cass. Com., 22 mars 2023, n° 22-17596.SourceEn adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation (rédaction antérieure loi n° 2010-168 du 7 décembre 2010), le législateur a entendu simplifier la souscription des contrats portant...
Droit du travail français et européen Droit des affaires et droit commercial Droit du travail Obligation de sécurité - Préjudice d’anxiété.Cass., Soc., 15 décembre 2021, n° 20-11046. https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-2011046Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il...
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