Cass., Civ.,1ère, 17 mai 2023, n° 21-25670.Source Un contrat, qui porte sur la livraison de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau, ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, doit être qualifié de contrat de vente, conformément à l'article L. 221-1, II,...
Bail commercial et entreprise en difficulté. Cass., Com., 19 avril 2023, n°21-20655.Source Il résulte de la combinaison des articles 1134 du code civil (rédaction antérieure ordonnance du 10 février 2016), et des articles L. 145-16 (rédaction antérieure loi du 14 mai 2022), L. 641-12 et L. 642-19...
Fourniture et distribution de l’électricité - Contrats. Cass. Com., 22 mars 2023, n° 22-17596.SourceEn adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation (rédaction antérieure loi n° 2010-168 du 7 décembre 2010), le législateur a entendu simplifier la souscription des contrats portant...
Droit du travail français et européen Droit des affaires et droit commercial Droit du travail Obligation de sécurité - Préjudice d’anxiété.Cass., Soc., 15 décembre 2021, n° 20-11046. https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-2011046Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il...
Cass., Soc., 15 décembre 2021, n°20-12307.https://www.courdecassation.fr/decision/61b99380ef20f6a61afc3610?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=6La société U10 Corp (la société U10), associée majoritaire de la société à responsabilité limitée U-Web ayant pour gérant et coassocié M. [W], a, le 19 février 2016, demandé à ce dernier la convocation d'une assemblée générale ayant pour ordre...
Cass., Civ., 3ème, 15 décembre 2021, n° 20-14423.https://www.courdecassation.fr/decision/61b99380ef20f6a61afc360c?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=8Par acte des 16 et 23 mars 2010, la société civile immobilière du Bassin Nord (la SCI) a consenti à la société ADC, aux droits de laquelle se trouve la société AMC, un bail commercial sur un local...
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