Droit des affaires et droit commercial

Cass., Soc., 15 décembre 2021, n°20-12307.https://www.courdecassation.fr/decision/61b99380ef20f6a61afc3610?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=6La société U10 Corp (la société U10), associée majoritaire de la société à responsabilité limitée U-Web ayant pour gérant et coassocié M. [W], a, le 19 février 2016, demandé à ce dernier la convocation d'une assemblée générale ayant pour ordre...

Cass., Civ., 3ème, 15 décembre 2021, n° 20-14423.https://www.courdecassation.fr/decision/61b99380ef20f6a61afc360c?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=8Par acte des 16 et 23 mars 2010, la société civile immobilière du Bassin Nord (la SCI) a consenti à la société ADC, aux droits de laquelle se trouve la société AMC, un bail commercial sur un local...

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