Droit du travail français et européen

Accord collectif - PSE. Cass., Soc., 11 décembre 2024, n° 23-18987.Source Il résulte des dispositions des articles L. 1235-7-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail :- d'une part, que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en...

Contrat de travail - Dirigeant. Cass., Soc., 27 novembre 2024, n° 23-10389.Source Un contrat liant une société à une personne physique exerçant les fonctions de dirigeant de celle-ci :- ne crée pas un lien de subordination entre eux ;- et ne peut, dès lors, être qualifié...

Reference for a preliminary ruling – Consumer protection – Directive 93/13/EEC – Article 7(1) – Unfair terms in consumer contracts – Powers and obligations of the national court – First legal remedy pursued by the consumer before the court of the place where the seller...

Rupture du contrat de travail - Atteinte à la liberté d'expression du salarié. Cass., Soc., 23 octobre 2024, n°23-16479.Source ll résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du...

Reference for a preliminary ruling – Social policy – Directive 2008/104/EC – Temporary agency work – Article 3(1) – Temporary-work agency – User undertaking – Definition – Assignment of a worker – Contract for the provision of services – Article 5(1) – Principle of equal...

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