Rupture du contrat de travail. Cass., Soc. 26 mars 2025, n° 23-23625.Source Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail :- que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement ; - ne peut résulter que d'un acte de l'employeur...
Reference for a preliminary ruling – Area of freedom, security and justice – Asylum policy – International protection – Directive 2011/95/EU – Refugee status – Article 14(4)(a) and (5) – Revocation or refusal to grant refugee status in the event of danger to the security...
Représentation des salariés - Contentieux. Cass., Soc., 26 février 2025, n°23-20714.Source Selon l’article 125 du code de procédure civile :- les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;- notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être...
Reference for a preliminary ruling – Consumer protection – Credit agreements for consumers – Directive 2008/48/EC – Article 10(2) – Duty to provide information – Annual percentage rate of charge – Modification of charges and commissions – Article 23 – National rules on penalties –...
Transports aériens - Arrêt de travail pour maladie et salaire. Cass., Soc., 29 janvier 2025, n° 23-21790.Source Selon l'article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées...
Reference for a preliminary ruling – Consumer protection – Credit agreements for consumers – Directive 2008/48/EC – Requirements relating to information to be included in such a credit agreement – Duty to provide information – Duration of the agreement – Annual percentage rate of charge...
Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.