Droit du travail français et européen

Transports aériens - Arrêt de travail pour maladie et salaire. Cass., Soc., 29 janvier 2025, n° 23-21790.Source Selon l'article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées...

Reference for a preliminary ruling – Consumer protection – Credit agreements for consumers – Directive 2008/48/EC – Requirements relating to information to be included in such a credit agreement – Duty to provide information – Duration of the agreement – Annual percentage rate of charge...

Accord collectif - PSE. Cass., Soc., 11 décembre 2024, n° 23-18987.Source Il résulte des dispositions des articles L. 1235-7-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail :- d'une part, que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en...

Contrat de travail - Dirigeant. Cass., Soc., 27 novembre 2024, n° 23-10389.Source Un contrat liant une société à une personne physique exerçant les fonctions de dirigeant de celle-ci :- ne crée pas un lien de subordination entre eux ;- et ne peut, dès lors, être qualifié...

Reference for a preliminary ruling – Consumer protection – Directive 93/13/EEC – Article 7(1) – Unfair terms in consumer contracts – Powers and obligations of the national court – First legal remedy pursued by the consumer before the court of the place where the seller...

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