Cass. Soc., 29 septembre 2021, n°19-23248.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210929-1923248Il résulte de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, que le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire...
Contrat de travail - RuptureAux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation naître.Il en résulte qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de...
L'article L 1332-4 dudit Code précise que : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait...
CONTRAT DE TRAVAIL – PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT - FORMATION., Soc., 17 mars 2021, n°19-11114. L’employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant. En effet, l'employeur doit chercher parmi les entreprises : l’activité l’organisation le lieu d’exploitation Le but est d’effectuer la...
Télétravail : votre employeur peut-il suspendre les titres-restaurants ? Des entreprises ont cessé d'accorder des titres-restaurants à leurs salariés, au motif que ces derniers se trouvaient en télétravail. Votre employeur peut revenir sur cet avantage social sans forcément se trouver en contradiction avec le droit. https://www.dossierfamilial.com/actualites/emploi/teletravail-votre-employeur-peut-il-suspendre-lattribution-de-titres-restaurants-879241 Article "Dossier Familial",...
Nullité du licenciement Un salarié qui sollicite sa réintégration peut-il prétendre au paiement d’une indemnité correspondant à sa période d'éviction ? Contestation de Nullité du licenciement. La Cour de cassation vient de rappeler qu’en cas de nullité du licenciement , le salarié qui sollicite sa réintégration a droit...
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