La rupture d’un contrat de travail par l’employeur est légale dans le cadre de tout type de contrat, mais elle doit être justifiée et pour avoir pour fondement un ou plusieurs griefs constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement (pour motif personnel ou pour...
Le licenciement pour faute grave est l’aboutissement d’une procédure disciplinaire entraînant le départ immédiat du salarié de l’entreprise et le privant d’indemnité de licenciement et de préavis.Mais quels sont les recours d’un salarié en cas de licenciement pour faute grave ? La notion de faute grave La...
Une évolution de la situation juridique de l’employeur, un décès, une vente, ou encore une fusion sont des changements qui font partie de la vie d’une entreprise. Les contrats de travail sont transférés tels quels sans que la loi ne requière de le notifier aux...
L’évolution de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise peut conduire l’employeur à apporter des changements dans l’exercice de la fonction d’un salarié. Est-il obligatoirement nécessaire d’établir un avenant au contrat de travail quelle que soit la modification envisagée ou est-ce facultatif dans certains cas ? Dans...
Le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure. Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité des témoins éventuels.. Dans quel cas le versement...
Convention de forfait en jours - Nécessité d’un écrit - Accord collectif - Dispositions relatives au temps de travail. Cour de cassation, Soc., 31 janvier 2012, N°10-17593 et 10-19807. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations...
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