Le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure. Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité des témoins éventuels.. Dans quel cas le versement...
Convention de forfait en jours - Nécessité d’un écrit - Accord collectif - Dispositions relatives au temps de travail. Cour de cassation, Soc., 31 janvier 2012, N°10-17593 et 10-19807. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations...
Droit du travail et sécurité sociale Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail - Transfert du contrat de travail - Licenciement. Cour de cassation, Soc, 7 décembre 2011, N°07-45689. Mme X...
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail crée un nouveau mode autonome de rupture du contrat de travail exclusif du licenciement et de la démission, le législateur souhaitant créer ainsi davantage de souplesse dans la rupture du contrat de travail. De...
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