Travail temporaire - Prescription. Cass., Soc., 24 avril 2024, n°23-11824. Source La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts :- en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ;- fût-elle due à...
Reference for a preliminary ruling – Social security – Officials of the European Union – Protocol (No 7) on the privileges and immunities of the European Union – Compulsory affiliation to the social security scheme of the EU institutions – Official of the European Union...
L’avocat Michaël Amado apporte des précisions aux EDITIONS LEGISLATIVES netPME sur cette question. https://www.netpme.fr/actualite/une-difference-de-10-centimes-peut-fonder-une-condamnation-de-lemployeur-pour-discrimination-salariale/ N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements. ...
Statut collectif du travail - Transport sanitaire. Cass., Soc. 27 mars 2024, n° 22-15519. Source L'activité de transport sanitaire :- liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie ;- n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale...
Reference for a preliminary ruling – Medicinal products for human use – Directive 2001/83/EC – Article 85c – Scope – Distance selling to the general public of medicinal products – Medicinal products for human use not subject to compulsory medical prescription – Persons authorised or...
Licenciement - Procédure. Cass., Soc., 28 février 2024, n°23-10295.Source Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Viole cette disposition la cour d'appel :- qui accueille une demande...
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