Reference for a preliminary ruling – Social policy – Directive 2003/88/EC – Article 7(1) – Article 31(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Right to paid annual leave – Lapse of that right – Progressive retirement scheme – Days of...
Cass., Soc., 11 mai 2023, n° 21-22281.Source Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation. ...
Cass., Soc. 10 mai 2023, n° 21-24036.Source Les jours non travaillés :- issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées...
Harcèlement moral et réintégration. Cass., Soc., 19 avril 2023, n° 21-25221.Source Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité de procéder...
Reference for a preliminary ruling – Protection of personal data – Regulation (EU) 2016/679 – Article 88(1) and (2) – Processing of data in the employment context – Regional school system – Teaching by videoconference as a result of the COVID-19 pandemic – Implementation without...
Syndicat professionnel - Désignation. Cass., Soc., 22 mars 2023, n°22-11461.Source Il résulte des articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017), que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour...
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