Cass., Soc., 15 décembre 2021, n° 20-18782.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-2018782Selon l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une...
Cass., Soc., 15 décembre 2021, n° 19-20978.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211215-1920978 Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son...
Cass., Soc., 8 décembre 2021, n° 20-14178.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211208-2014178Selon l'article 8 du règlement (CE) n° 593/2008, du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par...
Cass., Soc., 8 décembre 2021, n° 20-13905.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211208-2013905Selon l'article 1er, § 1, du règlement n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ce dernier s'applique en matière civile et commerciale et...
Cass., Soc., 1er décembre 2021, n°19-24766.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211201-1924766Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1,...
Cass., Soc., 1er décembre 2021, n° 19-25715.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211201-1925715En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il...
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