Cass., Soc., 1er décembre 2021, n°19-24766.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211201-1924766Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1,...
Cass., Soc., 1er décembre 2021, n° 19-25715.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211201-1925715En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il...
Cass., Soc., 1er décembre 2021, n°19-24766.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211201-1924766Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1,...
Cass., Soc., 17 novembre 2001, n°20-10734.https://www.courdecassation.fr/decision/6194ba415a317cc1d116fb82?judilibre_publication[]=bSelon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue...
Cass., Soc., 17 novembre 2001, n°20-17526.https://www.courdecassation.fr/decision/6194ba415a317cc1d116fb80?judilibre_publication[]=b&page=1La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.Il appartient au juge d'apprécier la valeur...
Cass., Soc., 17 novembre 2021, n°20-18336.https://www.courdecassation.fr/decision/6194ba415a317cc1d116fb7f?judilibre_publication[]=b&page=1Selon l'article L. 1244-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le...
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