Contrat de travail - Dirigeant. Cass., Soc., 27 novembre 2024, n° 23-10389.Source Un contrat liant une société à une personne physique exerçant les fonctions de dirigeant de celle-ci :- ne crée pas un lien de subordination entre eux ;- et ne peut, dès lors, être qualifié...
RCS - Immatriculation. Cass., Com., 27 novembre 2024, n° 22-24511.Source Selon l'article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques les faits et actes sujets à mention...
Reference for a preliminary ruling – Consumer protection – Directive 93/13/EEC – Article 7(1) – Unfair terms in consumer contracts – Powers and obligations of the national court – First legal remedy pursued by the consumer before the court of the place where the seller...
Rupture du contrat de travail - Atteinte à la liberté d'expression du salarié. Cass., Soc., 23 octobre 2024, n°23-16479.Source ll résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du...
Effets de commerce - Signature. Cass., Com., 23 octobre 2024, n° 22-22215.Source Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre :- son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Directive 2008/104/EC – Temporary agency work – Article 3(1) – Temporary-work agency – User undertaking – Definition – Assignment of a worker – Contract for the provision of services – Article 5(1) – Principle of equal...
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