Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale Licenciement pour motif économique - Procédure. Cass. Soc., 17 Octobre 2018,N°17-14392. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536276&fastReqId=1933567963&fastPos=29 M. X...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale Prime de treizième mois - Egalité de traitement. Cass., Soc., 26 septembre 2018, N°17-15101 à 17-15141. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037473956&fastReqId=1875607971&fastPos=26 Mme...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale Licenciement - Travaux publics - Convention collective. Cass., Soc., 11 avril 2018, N° 17-10899. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036829603&fastReqId=1648799536&fastPos=26 La société Sodraco...
Donnees personnelles – RGPG Droit du travail et sécurité sociale Allocation d’aide au retour à l’emploi - Condition de résidence. Cass., Soc., 28 février 2018, N° 15-24181. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036697105&fastReqId=919065006&fastPos=1 M. X...
Droit du travail et sécurité sociale Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement (JORF n°0304 du 30 décembre 2017du 30 décembre 2017). https://www.legifrance.gouv.fr%2FaffichTexte.do%3FcidTexte%3DJORFTEXT000036336556%26dateTexte%26categorieLien%3Did&usg=AOvVaw30RW__DtBfjHNpc9KFufNQ Ce texte fixe les modèles de lettre de licenciement que l’employeur peut utiliser...
Droit du travail et sécurité sociale Rupture du contrat de travail - Clause de non-concurrence. Cass., Civ., 2ème, 30 novembre 2017, N°16-12403. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036137595&fastReqId=1216298357&fastPos=4 Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le...
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