Déc 2012 NEWSLETTER – DECEMBRE 2012
Droit du travail et sécurité sociale Travail temporaire - Salaires. Cour de cassation, Soc., 31 octobre 2012, N°11-21293. X...
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Juin 2012 NEWSLETTER – JUIN 2012
Droit du travail et sécurité sociale Salariés protégés - Communications téléphoniques. Cour de cassation, Soc., 4 avril 2012, N°10-20845. Engagé en janvier 1986 par la société Groupe Progrès, M. X...
Avr 2012 NEWSLETTER – AVRIL – MAI 2012
Droit du travail et sécurité sociale Salariés mis à disposition - Mandats syndicaux au sein de l'entreprise utilisatrice. Cour de cassation, Soc., 29 février 2012, N° 11-10904. Conformément aux articles L. 1111-2 et L. 2142-1-1 du code du travail, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui,...
